|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-426 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 40 |
|||||
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce contrat est soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées chargées de la sécurité sociale
Objet
Le nouveau plan de gestion du risque conclu entre l'Etat et l'Uncam et qui doit faire l'objet de délcinaisons régionales doit faire l'objet d'un examen par les commissions compétentes des assemblées.