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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-427

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 40 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cette mesure confond dans un même rapport les données relevant de l'assurance maladie et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Par ailleurs elle est du domaine réglementaire.