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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-43 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 26 |
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Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation sera définie par un décret pris en Conseil d'Etat. »
Objet
L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.