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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-430 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 42 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer la référence:
"L. 5322-1"
Par la référence:
"L. 5311-1".
Objet
Correction d'une erreur de référence.