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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-430

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 42 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

Remplacer la référence:

"L. 5322-1"

Par la référence:

"L. 5311-1".

Objet

Correction d'une erreur de référence.