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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-435 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 44 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des usagers (CDU) a pour objet de permettre la participation des usagers à la politique menée par l’établissement de santé. Son rôle est renforcé et ses compétences sont élargies par l'article 44 du projet de loi. Afin que cette commission s’affirme comme un réel interlocuteur pour la direction de l’établissement, il parait pertinent qu’elle soit présidée par un représentant des usagers. C’est le sens d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale au stade de l’examen du texte en commission.
Toutefois, cette précision pourrait s’avérer excessivement contraignante et il est préférable que la loi laisse une certaine souplesse aux acteurs concernés. Le présent amendement supprime donc l’alinéa en question. Le silence de la loi ne fait pas obstacle à ce que la présidence de la CDU revienne à un représentant des usagers.