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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-440 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 50 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des GCS ne peuvent être modifiées par voie d'ordonnance.