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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-449

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 25


Alinéa 41

Après les mots :

d'accéder,

Insérer les mots :

sous réserve de l'accord du patient et

Objet

L'article 25 du projet de loi met en place le dossier médical partagé.

Il propose de prévoir que le médecin traitant à accès à l'ensemble des données contenus dans le DMP, y compris celles rendues inaccessibles par le patient.

Cet accès n'est envisageable que si le patient y a explicitement consenti.

Tel est l'objet de cet amendement.