|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-469 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
|||||
A l’alinéa 49 de l’article 38, après les mots « des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 » sont ajoutés les mots
« des usagers du système de santé ».
L’avant- dernière phrase de l’alinéa 49 de l’article 38 est supprimée.
A l’alinéa 59 de l’article 38, après les mots « de désignation des membres » sont ajoutés les mots
« ,dont les usagers du système de santé, »
Objet
Il est proposé de garantir la présence effective des usagers au sein des conseils territoriaux de santé au même titre que l’ensemble des autres acteurs du système de santé et non au sein d’une formation spécifique. La constitution d’une formation spécifique tendrait à ne pas reconnaître la place des usagers de santé en tant qu’acteur des politiques publiques.