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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-471

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45


À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« l’association requérante »

les mots :

« une majorité de requérants ».

Objet

Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions  de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir.

Amendement de coordination.