Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-474

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45


À l’alinéa 59, après la référence :

« L. 1114-1 »

insérer les mots :

« , ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ».

Objet

Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions  de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir.

Amendement de coordination.