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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-54 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 13 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3, seconde phrase
1° remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue à l’article L. 1112-3
2° compléter cette phrase par les mots :
prévu à l’article L. 6143-1
Objet
Amendement de précision concernant la commission des usagers et le conseil de surveillance visés à cet article.