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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-8 8 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI ARTICLE 27 |
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Alinéa 6
Ajouter la phrase : "L’élaboration de ce projet associe en amont les élus locaux du territoire concerné".
Objet
Il est important de renforcer l'obligation de territorialisation du projet médical des établissements publics de santé.