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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-80 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT ARTICLE 48 |
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" Section 1
" Droit syndical et critères de représentativité
"Art L.6156-1 - Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé régis par le présent titre.
Ajouter le mot "maïeutiques, après "odontologistes"
Section 2
"Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé" puis dans l'Art.L6156- Art. L 6156-5
Ajouter le mot "maëutiques, après "odontologistes"
Objet
La profession de sages-femmes est systématiquement oubliée dans l'organigramme des établissements de santé.
Les sages femmes sont des professionnels médicaux au même titre que les médecins et les odontologistes. Puisque les sages-femmes sont gérées par la direction des affaires médicales, le droit syndical doit être également prévu pour les personnels en maïeutique.