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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-91 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 35 |
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À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Objet
Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est souhaitable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’État pour la définition de ses modalités d’application.