AMENDEMENT

I. - Remplacer les mots :

désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

par les mots :

mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure

II. - Remplacer les mots :

code de la sécurité intérieure

par les mots :

même code