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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-103

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Alinéas 3 et 4

Après le mot :

fichier

insérer le mot :

judiciaire

Objet

Amendement de précision.