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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-109 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 23
Après les mots :
de la décision
insérer les mots :
prévue au même article
II. - Alinéa 44
Après les mots :
la décision
insérer les mots :
prévue à l'article L. 706-25-4
III. - Alinéa 48
Après les mots :
la décision
insérer les mots :
prévue à l'article 706-25-4
Objet
Amendement de précision.