AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 3

Alinéa 16

La dernière phrase de cet alinéa est ainsi rédigée :

En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen.

Objet

Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modification de l’article L. 821-5 (souhait de limiter la possibilité pour le Premier ministre (ou son délégué) de recourir à la procédure d’urgence absolue uniquement lorsque deux finalités sont invoquées : «indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale » et « prévention du terrorisme »