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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-111 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.
Objet
Amendement rédactionnel.