AMENDEMENT

Alinéas 82 et 83

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 706-25-14. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l’objet. »

Amendement rédactionnel.