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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-132 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Supprimer le mot :
majeurs
Objet
En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts majeurs de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir.
Sous la Vème République, en application des articles 5 et 52 de la Constitution, le président de la République joue un rôle déterminant dans le domaine de la politique étrangère. Il y a donc une prééminence de l’exécutif qu’il convient de respecter.