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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-134 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer le mot :
industriels
Objet
Les intérêts industriels sont inclus dans les intérêts économiques. Procéder par énumération laisse entendre que les intérêts économiques dans d’autres domaines (services, épargnes et crédits, monnaie, finances publiques, agriculture, santé…) auraient une valeur moindre, laissant une marge excessive d’interprétation à la jurisprudence.