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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-135 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer le mot :
majeurs
Objet
En l’absence d’un document public de référence exposant ce que sont les intérêts économiques, industriels et scientifiques « majeurs », il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.