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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-136 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 10 proposant d’insérer « l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ». La prévention de la prolifération des armes de destruction massive » fait l’objet d’engagements internationaux ratifiés par la France.