|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-137 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 17
après les mots :
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
insérer les mots :
et après information de la délégation parlementaire au renseignement
Objet
La Délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir prendre connaissance du projet de décret avant sa publication afin de pouvoir exercer son contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation de la politique publique du renseignement et formuler d’éventuelles observations au Premier ministre.