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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-138 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer les mots :
les services spécialisés de renseignement
par les mots :
ces services
Et les mots :
pour les besoins du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires, et de la défense et de la promotion des intérêts publics énoncés à l’article L. 811-3
par les mots :
utiles à l’accomplissement de leur missions
Objet
Le présent amendement tend à permettre l’échange d’informations entre l’administration pénitentiaire et l’ensemble des services concernés susceptibles d’être autorisés à utiliser les techniques mentionnées au titre V, visés dans la phrase précédente : à savoir les services spécialisés de renseignement, mais également, en application du 1er alinéa de l’article L. 811-4, les autres services autorisés par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Il tend également à opérer une simplification rédactionnelle.