AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 1ER

Alinéa 41

Remplacer les mots :

urgence absolue

par les mots :

menace imminente

Objet

Le présent amendement tend à donner une définition plus concrète de l'urgence, permettant la mise en oeuvre d’une procédure dérogatoire d'utilisation des techniques de renseignement mentionnées au Titre V.