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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-154 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
Conséquence de l’amendement adopté à l’alinéa 8 concernant l’habilitation des membres des formations de jugement, du rapporteur public et des agents qui les assistent.