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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-165 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Objet
L’article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniquees.
Est ajoutée « la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. »
Le champ de cette dernière finalité parait particulièrement large. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette finalité.