AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.

Cet amendement vise à préciser que les missions des services spécialisés doivent s'inscrire dans le respect du partage de compétences entre la police administrative, placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et la police judiciaire, placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, notamment dans le domaine criminel et délictuel.