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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-199 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, KERN et LONGEOT et Mme JOISSAINS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 95
A la fin de l'alinéa 95,
insérer les mots suivants :
« et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. »
Objet
Cet amendement propose de préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées.
Il reprend la formulation initiale validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée de la version finale du projet de loi.