AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GUERRIAU, KERN et LONGEOT

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 24

après la référence

« L. 811-3 »,

I. supprimer

" ; "

II. insérer les mots

« et des intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France »

Objet

L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi.

Parmi ces finalités figurent « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements internationaux de la France ».

Cette finalité concernant exclusivement la politique étrangère, un amendement à l'article 1er a proposé de la supprimer de la liste des finalités communes à tous les services de renseignement, afin de la déplacer.

Le présent amendement propose à présent d'inscrire cette finalité à l'article 3 du projet de loi, afin qu'elle s'applique exclusivement à l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, régissant les mesures de surveillance internationale.