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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-207 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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A l'alinéa 17,
les mots : « ,de la justice »
sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à restreindre l'accès du service de renseignement pénitentiaire à ces importantes techniques de recueil de renseignements.
En effet, il ne semble pas opportun de confier à l'administration pénitentiaire des techniques de renseignement aussi intrusives que la sonorisation des cellules.
L'objectif du renseignement pénitentiaire est essentiellement la prévention des évasions et le maintien de l'ordre, finalités tout à fait différentes de celles du renseignement envisagé par le présent projet de loi.
De surcroît, le ministère de la Justice ne peut être à la fois commanditaire du recueil de renseignements et chargé de son contrôle.