|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-209 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||
A l'alinéa 47, après le mot :
« parlementaire »,
Sont insérés les mots :
« , un médecin ».
Objet
Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.