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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-210

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »

Objet

Le présent amendement vise à ce que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels.