AMENDEMENT

Alinéa 57

Remplacer le mot :

« Cinq »,

par le mot :

« Trois ».

Cet amendement de repli vise à revenir à la durée de conservation des données de 3 ans.

Cette durée a déjà été allongée d'un an à trois ans et, au regard de l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que, depuis son arrêt « Leander contre Suède » du 26 mars 1987, la Cour européenne des Droits de l'Homme considère que la mémorisation de données relatives à la « vie privée » d’un individu entre dans le champ d’application de l’article 8 § 1 de la Convention.