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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-223 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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A la première phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« exceptionnelle »,
Sont insérés les mots :
« afin de prévenir un acte de terrorisme ».
Objet
L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable qu'il se limite à la prévention des actes de terrorisme.
C'est d’ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement.