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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-228 19 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-15 de M. BAS, rapporteur présenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Dans le premier alinéa de l'article L.801-1, supprimer les mots :
", notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile,"
Objet
Amendement de simplification.
L’expression « le respect de la vie privée » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile. Il n’est donc pas nécessaire de procéder par voie d’énumération.