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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-231

19 mai 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-44 de M. BAS, rapporteur

présenté par

Retiré

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 1ER


Au 1° de l'article L. 822-2,  ajouter les mots : ", soixante jours pour les correspondances et les paroles en langues étrangères"

Objet

La traduction des correspondances en langue étrangère, notamment lorsqu’il s’agit de langues rares, constitue une contrainte forte  pour les services de renseignement qui justifie  un délai supplémentaire pour leur exploitation.