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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-232 19 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-57 de M. BAS, rapporteur présenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Compléter l'article L. 833-4 par l'aliéna suivant : "
"Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité"
Objet
Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement.
Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour les techniques concernées.