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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-233 19 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-89 de M. BAS, rapporteur présenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 4 |
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Dans le II Alinéa 10
Au 1°
rédiger ainsi la pharse ajoutée au début de l'alinéa :
"Les membres des formations mentionnées au premier alinéa, leur rapporteur public, comme les agents qui les assistent, sont habilités au secret de la défense nationale"
Objet
Il s’agit de soumettre les membres des formations de jugement et le rapporteur public, comme les agents qui les assistent, à la procédure d’habilitation de droit commun au secret de la défense nationale afin de leur permettre d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
En effet, la loi ne fixe ni la composition de ces formations de jugement, ni le nombre, ni la procédure de nomination, ni la durée des fonctions de leurs membres.
Une habilitation ès qualités, présenterait un risque tant pour la protection des informations que pour les personnes dépositaires des secrets qui peuvent être vulnérables, il est préférable de recourir pour ce qui les concernent à la procédure d’habilitation de droit commun.