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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-234 19 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 13 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
celui des trois membres du Conseil d’Etat et celui des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans
Par les mots :
celui des deux membres du Conseil d’Etat et celui des deux membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
Objet
Coordination avec l'amendement ramenant le nombre des memebres de la CNCTR de treize à neuf.