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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-238

20 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-59 adopté à l'article 1er.