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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-52 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 88, seconde phrase
Supprimer les mots :
toute activité professionnelle, tout autre emploi public et
Objet
Cet amendement supprime l’incompatibilité créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, interdisant aux membres de la CNCTR tout activité professionnelle parallèle.
Cette disposition permet une pleine disponibilité des membres pour exercer leurs fonctions au sein de la CNCTR. Cependant, il n’est pas certain que l’activité de la CNCTR justifie de mobiliser à temps plein plusieurs magistrats de la Cour de cassation et membres du Conseil d’Etat.