|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-65 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
spécialisés de renseignement
par les mots :
mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement permet d’ajouter les services de renseignement relevant du deuxième cercle pour bénéficier de la possibilité de recueillir les données de connexion, comme c’est le cas actuellement.