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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-73 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le second alinéa de l'article L. 246-4 devient l'article L. 851-9 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 851-9. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Objet
Cet amendement apporte une modification de coordination et supprime la précision en vertu de laquelle un décret définit les conditions de durée de conservation des données de connexion dans la mesure où ce délai serait désormais fixé dans la loi.