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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-81

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Remplacer les mots :

par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

par les mots :

à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.