|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-82 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 7
Supprimer la dernière phrase
Objet
Amendement rédactionnel puisque la phrase qu'il est proposé de supprimer ne fait que rappeler le droit commun applicable.