À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :

de la justice

Permettre au ministre de la justice, et donc indirectement à l’administration pénitentiaire (qui n’est, au demeurant, pas un « service »), seule concernée en son sein, de mettre en œuvre des techniques de renseignement serait moins profitable sur le plan opérationnel que cette extension de compétence pourrait le laisser envisager.

Plus qu’une restructuration administrative, il convient de considérer les objectifs à atteindre.

Distinguer le renseignement, lorsqu’il s’exerce en milieu ouvert et en milieu fermé est une construction artificielle qui ne correspond pas à la réalité.

Il est au contraire, fondamental d’assurer une continuité entre la collecte des informations en détention et à l’extérieur (avant, pendant et après l’incarcération), ce que seuls les services de renseignement sont habilités à faire, avec la collaboration active de l’administration pénitentiaire. Multiplier les services compétents implique la probabilité d’une coexistence de techniques de renseignement à l’extérieur et à l’intérieur, suivies par des personnes différentes ce qui augmente les risques d’erreur.

L’alinéa 18 de l’article 1^er vient justement institutionnaliser et conforter les liens entre les services de renseignement et les établissements pénitentiaires.

L’essentiel est de parvenir à ce que ces relations soient permanentes et suffisamment étroites de part et d’autre pour recueillir toutes les informations utiles.

Par ailleurs, compte tenu des relations permanentes entre personnels et personnes détenues, dans une relation d’autorité et de connaissances mutuelles, indispensable à une bonne gestion de la détention, l’utilisation de techniques de renseignement par ce même personnel, ou la simple suspicion d’utilisation de ces techniques par les personnels avec lesquels ils sont quotidiennement en contact, risque de compromettre cette relation et donc l’équilibre des détentions.

Enfin, le choix retenue par l’Assemblée nationale présente risque juridique puisque les finalités du projet de loi sur le renseignement ne correspondent pas aux missions de l’administration pénitentiaire fixées à l’article 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose : « Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.»

Alinéa 26

Supprimer les mots :

du ministre de la justice

Amendement de coordination.

Alinéa 8

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

L’article L. 811-1-1 inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la défense détermine le cadre dans lequel s’exerce la politique publique de renseignement, à savoir concourir à la stratégie de sécurité nationale et à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.

Pour des raisons de sécurité juridique et par souci de cohérence, il est proposé de faire référence à ce dernier concept dans l’article L. 811-3 qui énonce les finalités permettant de mettre en œuvre les techniques de renseignement. En effet, la notion d’intérêts publics n’est pas aussi consolidée dans notre droit positif que celle relative aux intérêts fondamentaux de la Nation retenue dans le code pénal et dont les éléments constitutifs sont l'aboutissement d'une longue évolution historique.

Alinéa 40, première phrase,

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

Amendement de coordination.

Alinéa 22

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

Amendement de coordination.

Alinéa 24

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

Amendement de coordination.

Alinéa 2

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 32

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’elle tend au renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la surveillance est nécessaire au regard de la ou des finalités poursuivies.

Au terme de l’article L. 821-2, la demande de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement doit être écrite et motivée. Elle doit également comporter un certain nombre de précisions : la ou les techniques à mettre en œuvre ; la ou les finalités ; le ou les motifs des mesures ; la ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés qui peuvent être désignés par leurs identifiants, leurs caractéristiques ou leur qualité, lorsqu’ils ne sont pas connus mais aisément identifiables.; l’indication du service au bénéfice duquel elle est présentée et la durée de validité.

Il est proposé de compléter les dispositions du présent article afin de prendre en compte le cas de la demande de renouvellement d’une autorisation. Cette mesure est prévue actuellement pour les interceptions de sécurité mais elle ne figure pas explicitement dans le projet de loi.

Alinéa 41

après les mots :

En cas d’urgence absolue

insérer les mots :

pour les finalités énumérées au 1° et 4° de l’article L. 811-3

L’article L. 821-5 intéresse le cas où les services sont placés dans des situations d’extrême urgence, impliquant de prendre des décisions sans délai pour agir face à un risque imminent.

Dans ce « cas d’urgence absolue », le Premier ministre peut autoriser le service de renseignement à mettre en œuvre la technique concernée sans avis préalable de la CNCTR.

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif plus encadré que le projet de loi initial et prévoit une dérogation pour le cas de pénétration dans un domicile ainsi qu’au bénéfice de certaines personnes.

Un certain nombre de garanties ont été apportées :

- caractère exceptionnel de l’autorisation de recourir aux techniques de renseignement, même en cas d’urgence absolue ;

- principe de la motivation, le Premier ministre devant faire parvenir à la commission dans un délai de 24 heures tous les éléments justifiant le caractère d’urgence absolue ;

- renvoi explicite à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui appelle l’attribution d’un certain nombre de pouvoirs à la CNCTR, notamment celui de demander l’interruption de techniques en cours :

- dérogations aux recours à l’urgence absolue en cas de pénétration dans des lieux privés à usage d’habitation, et s’agissant des professions et mandats protégés. Ainsi, lorsque l’introduction concerne un lieu privé à usage d’habitation ou que la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement porte sur un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste, l’avis de la CNCTR et l’autorisation du Premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen.

Il convient de poursuivre dans cette voie en raison du caractère exceptionnellement dérogatoire de ce régime.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’en restreindre l’application uniquement lorsque deux finalités sont invoquées : « indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale » (1° de l’article L. 811-3) et « prévention du terrorisme » (4° de l’article L. 811-3).

Après l'alinéa 47

insérer un alinéa ainsi rédigé :

 En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. 

Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modification de l’article L. 821-5 (souhait de limiter la possibilité pour le Premier ministre (ou son délégué) de recourir à la procédure d’urgence absolue uniquement lorsque deux finalités sont invoquées : «indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale » et « prévention du terrorisme »

Alinéa 16

La dernière phrase de cet alinéa est ainsi rédigée :

 En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. 

Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modification de l’article L. 821-5 (souhait de limiter la possibilité pour le Premier ministre (ou son délégué) de recourir à la procédure d’urgence absolue uniquement lorsque deux finalités sont invoquées : «indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale » et « prévention du terrorisme »

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

L’article L. 855-6 a été inséré dans le projet de loi suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, d’un amendement du rapporteur de la commission des lois.

 Il vise à sécuriser juridiquement les échanges d’informations et améliore de ce fait la capacité opérationnelle des services. Cette nouvelle disposition est d’autant plus intéressante que les auteurs de l’amendement souhaitent revenir sur le rôle de l’administration pénitentiaire en matière de renseignement.

 Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Alinéas 55 à 57

 Rédiger ainsi ces alinéas :

 1° Trente jours à compter de leur enregistrement pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 ; 

 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exception des données de connexion ;

 3° Trois ans à compter de leur recueil pour les données de connexion.

L’article L. 822-2 aborde un sujet sensible car il définit la durée de conservation des données et leur destination à l’issue de cette durée.

 L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article L. 822-2. Par souci de pragmatisme, le texte distingue la date de la première exploitation des données et celle de leur recueil pour la computation des délais.

- Concernant le délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité,  l’Assemblée nationale retient le délai de trente jours à compter de la première exploitation et de six mois à compter de leur recueil. Rappelons que dans le droit en vigueur les interceptions de sécurité sont conservées dix jours.

- Concernant la captation des données informatiques, de la sonorisation et de la prise d’images, l’Assemblée nationale a adopté le délai de trois mois (quatre-vingt-dix jours) à compter de la première exploitation et le délai de six mois à compter de leur recueil.

 - Concernant le recueil des données de connexion, l’Assemblée nationale maintient le délai de cinq ans par correspondance avec le délai en vigueur pour le dispositif PNR adopté par le Parlement à l’occasion de l’examen de la dernière loi de programmation militaire.

 - Enfin, concernant les données chiffrées, l’Assemblée nationale retient le principe de leur déchiffrement comme point de départ du délai au regard de celui retenu pour chacune des techniques de renseignement.

 En raison  du nombre considérable de données collectées et de l’exigence du principe de proportionnalité,  il est essentiel de prévoir une durée de conservation qui ne soit pas trop longue, voire indéterminée. Quant aux données de connexion, s’il est très important  de pouvoir établir la traçabilité des contacts et des parcours, une durée de trois ans paraît raisonnable sans nuire à la capacité opérationnelle des services de détecter des activités susceptibles d’être malveillantes.

C’est la raison pour laquelle il est proposé :

 - de faire débuter la durée de conservation des interceptions de sécurité à compter de leur recueil et non de leur première exploitation par les services, afin que la durée de conservation soit objective et ne dépende pas des actes des services ;

 - de limiter la conservation à 6 mois pour les données issues des autres techniques (à l’exception des données de connexion). Rappelons que ce délai était de 12 mois dans le projet de loi initial validé par le Conseil d’Etat dont l’avis a été rendu public ;

 - de ramener à trois ans la conservation des données de connexion.

Alinéa 14

 I. A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

 quatre mois

par les mots :

 deux mois

 II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

 La demande de renouvellement de mise en œuvre du dispositif précité comporte un relevé du nombre d’identifiants signalés par le dispositif ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces signalements.

L’article L. 851-4 prévoit la mise en place d’un dispositif algorithmique, communément dénommé « boîte noire » dans le débat public, pour détecter les comportements d’individus susceptibles de commettre un acte terroriste.

 L’objectif poursuivi consiste à pouvoir révéler des profils de personnes engagées dans des entreprises terroristes et qui ne l’avaient pas été précédemment. Pour ce faire, les pouvoirs publics pourront imposer aux opérateurs internet la mise en place d’algorithmes qui détecteraient des comportements suspects sur la base du recueil, du traitement, de l’analyse et du recoupement d’un grand nombre d’éléments techniques « anonymes » afin de détecter les signaux de faible intensité qui témoignent d’une menace pesant sur la sécurité nationale.

 L’Assemblée nationale s’est efforcée de consolider à tous les stades du processus les mécanismes de contrôle afin de dissiper les inquiétudes sur l’application de ce dispositif.

Les auteurs de l’amendement souhaitent poursuivre la démarche entreprise par l’Assemblée nationale afin de renforcer les garanties en matière de préservation des libertés publiques tout en assurant aux services une capacité opérationnelle concrète.

 A cette fin, il est proposé de limiter à deux mois (contre quatre mois) la première autorisation de recourir à l’accès en temps réel aux données de connexion en vue de de détecter une menace terroriste.

 En cas de renouvellement de la demande de mise en œuvre de l’application algorithmique, la nouvelle demande devra comporter un relevé du nombre d’identifiants signalés par le dispositif ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces signalements. Ces informations permettront à la CNCTR de vérifier l’efficacité du dispositif et contrôler si le modèle qui a été retenu est exactement adapté à l’objectif poursuivi.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement », dont l’article préliminaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 801-1. – Le respect de la vie privée, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L’autorité publique ne peut y porter atteinte, sauf nécessité légalement constatée. Dans ce cas, les mesures prises sont adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis par l’autorité publique.

« Sous le contrôle du Conseil d’Etat, l’autorisation et la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :

« 1° Elles procèdent d’une autorité ayant légalement compétence pour le faire ;

« 2° Elles résultent d’une procédure conforme au titre II du même livre ;

« 3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ;

« 4° Elles sont justifiées par les menaces, risques et enjeux invoqués ;

« 5° Elles répondent aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 ;

« 6° Les atteintes qu’elles portent au respect de la vie privée ou, le cas échéant, aux garanties attachées à l’exercice des professions ou mandats visés à l’article L. 821-5-2 sont proportionnées aux motifs invoqués. »

Il apparaît essentiel, dès le début du projet de loi relatif au renseignement, de déterminer les principes légaux auxquels seront soumis les activités des services de renseignement. Il rappelle d'abord le principe de respect de la vie privée auquel l'autorité publique ne peut porter atteinte, sauf nécessité légalement constatée.

Cet amendement tend ensuite à définir les différents critères sur lesquels le juge administratif s'appuierait dans son examen de la légalité d'une autorisation de mise en oeuvre d'une technique de renseignement en cas de contentieux : compétence de l'autorité, régularité de la procédure, adéquation par rapport aux missions confiées au service concerné, finalité, justification au regard des risques et menaces, respect du principe de proportionnalité.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les titres I^er à IV  du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et à la défense

par les mots :

ainsi qu'à la défense

Amendement visant à lever une ambiguïté rédactionnelle.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

par les mots :

sont désignés par décret. Ils

2° Seconde phrase

Avant le mot :

menaces

insérer les mots :

de ces

Outre une précision rédactionnelle, cet amendement tend à ce que le décret définissant les services spécialisés de renseignements s'appuie, non plus sur l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, mais sur l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.

Cet amendement vise à préciser que les missions des services spécialisés doivent s'inscrire dans le respect du partage de compétences entre la police administrative, placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et la police judiciaire, placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, notamment dans le domaine criminel et délictuel. 

Alinéa 7

Après les mots :

de la loi,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sous l'autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l'exercice de leurs missions,

par les mots :

Dans l'exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent

2° Remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la Nation

II. - En conséquence, procéder à la substitution prévue au 2° du I dans l'ensemble du texte.

Le 1° est rédactionnel.

Le 2° remplace le concept « d’intérêts publics » par celui « d’intérêts fondamentaux de la Nation » précédant l’énumération des finalités autorisant les services à faire usage des techniques de renseignement. Il apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique de faire usage d’un concept faisant l’objet d’une définition dans le code pénal (article 410-1).

Alinéa 10

Remplacer le mot :

majeurs

par le mot :

essentiels

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier, pour la finalité relative aux intérêts de la politique étrangère, ces intérêts d'essentiels et non de majeurs.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

, industriels

S'agissant de la finalité relative aux intérêts économiques, industriels et scientifiques, il apparaît que les intérêts industriels sont nécessairement compris dans le champ des intérêts économiques. Cette précision n'apparaît donc pas nécessaire.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

majeurs

par le mot :

essentiels

Cet amendement vise à qualifier d'essentiels, et non de majeurs, les intérêts économiques permettant l'utilisation des techniques de renseignement. 

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° La prévention :

« a) des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

« b) des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;

« c) des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la finalité visée au 5° de l'article L. 811-3 et donc à revenir à la rédaction du projet de loi initial pour la finalité relative aux violences collectives, qui seraient qualifiées de violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

, de la justice

Il n'est pas opportun de permettre à certains agents de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité du ministre de la justice, de mettre en oeuvre les techniques de recueil de renseignement. Dans ces conditions, cet amendement supprime la référence au ministre de la justice afin que les techniques de renseignement, y compris dans les établissements pénitentiaires, soient mis en oeuvre par les services spécialisés de renseignement.

Alinéa 17

I. - Première phrase

1° Remplacer les mots :

ceux des

par le mot :

les

2° Supprimer le mot :

également

II. - Seconde phrase

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Remplacer les mots :

celles des

par le mot :

les

3° Remplacer les mots :

des techniques

par les mots :

les techniques

Amendement rédactionnel.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les modalités des échanges d’informations entre, d’une part, les services mentionnés à l’article L. 811-2 et au premier alinéa du présent article et, d’autre part, l’administration pénitentiaire pour l’accomplissement de leurs missions. Il définit les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire peut demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et avoir connaissance des renseignements recueillis utiles à l’accomplissement de ses missions.

Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit qu'un décret fixera les modalités de mise en oeuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et déterminera les conditions des échanges d'information entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement.

Cet amendement simplifie les finalités des échanges d’informations, en renvoyant aux missions respectives des acteurs administratifs concernés, et apporte une précision afin que les services qui exercent des missions de renseignement mais n'appartiennent pas à la communauté du renseignement puissent bénéficier de ces échanges d’informations. Il précise enfin que ce décret permet à l’administration pénitentiaire de demander aux services spécialisés de renseignement, mais également à ceux du "deuxième cercle", de formuler, conformément à la procédure de droit commun et donc sous l’autorité du ministre de tutelle du service concerné, la mise en œuvre de techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et d’être destinataire des informations ainsi recueillies utiles à l’accomplissement de ses missions.

Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 821-1. – La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

« Ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.

Amendement rédactionnel qui renvoit la question de la délégation du pouvoir d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement par le Premier ministre à six personnes à l'article L. 821-4.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 821-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement propose de préciser que le ministre peut déléguer ses attributions en matière de demande d'utilisation des techniques de renseignement non pas à trois personnes, terme qui apparaît trop imprécis, mais à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le service chargé de mettre en œuvre la ou les techniques ;

II. - En conséquence, alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Amendement rédactionnel.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

de l'autorisation

Amendement de précision.

I. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.

II. - Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du 4°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la demande.

L’article L. 821-2 définit le contenu de la demande d’autorisation de mise en œuvre des technique de renseignement, formulée par le ministre compétent. Conformément à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre reprend les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l’article L. 821-2.

En particulier, la demande et l’autorisation devront préciser la ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés. Le présent amendement précise que les lieux ou véhicules pouvant faire l’objet de la surveillance peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l’objet de la demande. Il lève une ambiguïté en ce que le texte transmis par l’Assemblée nationale évoquait des lieux ou véhicules « pas connus mais aisément identifiables », rédaction qui semble trop imprécise.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle a pour objet le renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.

En l’état des dispositions du projet de loi relatif au renseignement et en particulier de l’article L. 821-4, le renouvellement de la demande d’autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement s’effectue dans les mêmes conditions de forme et du durée que l’autorisation initiale. Le présent amendement a pour objet d’ajouter une garantie supplémentaire à l’article L. 821-2, en exigeant que la demande de renouvellement expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la mesure est justifiée au regard de la ou des finalités poursuivies.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Introduit par l'Assemblée nationale, cet alinéa dont la suppression est proposée prévoit que dès lors que l’avis de la CNCTR aura été rendu par le président ou l’un des membres chargés de le suppléer, les autres membres de la CNCTR devront être informés de l’avis rendu dans un délai de vingt-quatre heures. En outre, deux membres de la CNCTR auront la faculté, s’ils contestent la décision, de demander au président de réunir la commission, laquelle devra statuer dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’avis initial, le nouvel avis émis par la commission remplaçant l’avis initial.

Cette procédure ne manque pas de susciter des interrogations (faisabilité pratique d'informer tous les membres des centaines d'avis rendus quotidiennement par la CNCTR, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale, statut des renseignements collectés à l'issue d'une autorisation prise initialement sur un avis favorable qui deviendrait défavorable).

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition, en précisant qu'un autre amendement facilitera les conditions de saisine du Conseil d'Etat par la CNCTR.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 821-4. – L’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre peut déléguer cette attribution individuellement à six représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et ne relevant que de sa seule autorité. L’autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 821-2. Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement tend à reprendre une formule similaire à celle des délégués des ministres pour les personnes auxquelles le Premier ministre peut déléguer son droit d’autorisation (représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et ne relevant que de sa seule autorité).

Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi.

« L’autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu’à la commission.

Amendement rédactionnel qui prévoit également que les autorisations du Premier ministre sont transmises aux ministres responsables de leur exécution.

Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

la décision d'

par le mot :

l'

Amendement rédactionnel.

Alinéas 41 à 43

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 821-5. – En cas d’urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 811-3, le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l’autorisation visée au même article sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.

« Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l’autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés à l’article L. 821-4 et ceux justifiant le caractère d’urgence absolue au sens du présent article.

Cet amendement vise à préciser le régime juridique de l'urgence absolue qui permet au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. Il apporte une garantie supplémentaire en limitant cette faculté aux seules autorisations prises sur le fondement des finalités prévues au 1° (indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale) et 4° (prévention du terrorisme) de l’article L. 811-3.

Après l'alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 821-5-1. – En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6 et L. 851-7 peuvent, de manière exceptionnelle, être installés, utilisés et exploités sans l’autorisation préalable visée à l’article L. 821-4 par des agents individuellement désignés et habilités. Le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits sans délai.

« L'utilisation en urgence de la technique concernée fait l'objet d'une autorisation délivrée, dans un délai de quarante-huit heures, dans les conditions définies au présent chapitre, après avis rendu par la commission au vu des éléments de motivation mentionnés à l'article L. 821-4 et ceux justifiant le recours à la procédure d'urgence au sens du présent article. A défaut, le Premier ministre ordonne l'interruption immédiate de la mise œuvre de la technique concernée et la destruction sans délai des renseignements ainsi collectés.

Cet amendement insère dans le chapitre aux autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement les dispositions relatives à la procédure d'urgence opérationnelle, actuellement insérées dans le titre V, qui permet à des agents des services de poser une balise ou d'utiliser un "IMSI catcher" sans autorisation préalable du Premier ministre (et donc sans avis de la CNCTR).

Il apporte une garantie supplémentaire puisque tout en maintenant ce dispositif, ce qui apparaît essentiel pour les nécessités opérationnelles des services, il prévoit une autorisation ex-post délivrée dans un délai maximal de 48 heures par le Premier ministre, après avis de la CNCTR rendu au vu des justifications apportées. A défaut, le Premier ministre serait tenu d'ordonner la cessation de l'utilisation de la technique et la destruction des renseignements ainsi collectés. 

I. - Avant l'alinéa 44

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 821-5-2. – Lorsque la demande de mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ainsi que leurs véhicules, bureaux ou domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. Les articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ne sont pas applicables.

« La commission est informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article.

« Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes le cas échéant portées aux garanties attachées à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats.

II. - En conséquence, alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas

Pour des motifs liés à la bonne organisation du texte, cet amendement déplace les dispositions relatives à la mise en oeuvre des techniques de renseignement quand elles concernent des professions "protégées" ou des parlementaires. Il clarifie la procédure applicable dans de tels cas en renvoyant la formulation de l'avis de la CNCTR à sa formation plénière et précise que cette dernière doit examiner la demande d'autorisation en veillant au caractère nécessaire et proportionné des atteintes portées aux garanties attachées à l'exercice de ces professions ou de ces mandats.

I. - Alinéas 52 et 53

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 822-1. – Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre dans des conditions qu’il définit.

« Le Premier ministre organise la traçabilité de la mise en œuvre des techniques autorisées en application du chapitre I^er du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

« À cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut y accéder à tout moment.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 66.

Cet amendement propose de fusionner les dispositions, dans une forme plus synthétique, des articles L. 822-1 et L. 822-5.

Alinéas 54 à 57

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 822-2. – I. – Les renseignements collectés par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre I^er du présent titre sont détruits à l’issue d’une durée de :

« 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 et les paroles captées en application de l’article L. 853-1 ;

« 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exception des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 ;

« 3° Trois ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1.

Cet amendement modifie les durées de conservation des renseignements collectés par la mise en oeuvre des techniques. Il propose d'en revenir à la philosophie du texte initial en prévoyant que les durées sont appréciées par rapport au recueil des renseignements et non de leur première exploitation. Il propose ensuite de maintenir à 30 jours, comme le propose le texte transmis par l'Assemblée nationale, la durée de conservation des correspondances interceptées et des captations sonores dans les lieux privés, six mois pour les autres renseignements, à l'exception des données de connexion qui seraient conservées trois ans, ce délai correspondant au droit actuellement en vigueur.

Alinéa 59

I. - Remplacer les mots :

ceux des

par le mot :

les

II. - Remplacer les mots :

de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I

par les mots :

des durées mentionnées au présent I

Amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « IV. – Par dérogation au I du présent article, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État.

Amendement rédactionnel.

Alinéas 62 et 63

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 822-3. – Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3.

« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités pour lesquelles les renseignements ont été collectés.

Amendement rédactionnel et ayant également pour but de transférer au titre III les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle de la CNCTR en matière de collecte, d'extraction, ou de transcription des renseignements collectés.

I. - Alinéa 74

Supprimer les mots :

le Président de

et les mots :

Président du

II. - Alinéa 75

Après les mots :

conseiller d’Etat,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

III. - Alinéa 76

Après les mots :

Cour de cassation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour

Cet amendement confie la nomination des membres de la CNCTR à des instances collégiales plutôt qu’aux présidents des assemblées ou aux chefs de juridictions. Ainsi, en application de l’article 9 du Règlement du Sénat, la désignation des sénateurs s’effectuerait par les commissions permanentes avant d’être ratifiée en séance publique.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

après chaque renouvellement partiel du Sénat

par les mots :

pour la durée de leur mandat

Au sein de la CNCTR, siègeront les députés pendant la durée de la législature, soit normalement cinq ans, et les autres membres non parlementaires pour six ans. Pour les sénateurs, leur désignation aurait lieu à chaque renouvellement partiel du Sénat, soit tous les trois ans, sans qu'ils ne puissent solliciter le renouvellement de leurs fonctions.

Par souci d'équilibre, cet amendement prévoit que les sénateurs désignés pour siéger au sein de la CNCTR siègeraient pour la durée de leur mandat, soit six ans s'ils sont désignés en début de mandat, et non après chaque renouvellement partiel.

I. - Alinéa 80

Remplacer le mot :

prévus

par le mot

mentionnés

II. - Alinéas 82 et 83

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

« En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

II. - Alinéa 89

Supprimer cet alinéa

Cet amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour la fin du mandat des membres de la CNCTR et leur remplacement. Outre des précisions rédactionnelles, il est ajouté à la liste des situations pouvant conduire à la fin des fonctions, celle d’incompatibilité et il est prévu, au niveau de la loi, la majorité qualifiée nécessaire pour déchoir un membre de son mandat, plutôt de que renvoyer au règlement intérieur de la CNCTR.

I. - Après l’alinéa 83

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 831-2. – La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l’ensemble des membres mentionnés à l’article L. 831-1.

« La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 831-1.

« Ces formations sont présidées par le président de la commission.

II. - Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots : « et organisation »

III. - En conséquence, alinéa 34

Après les mots :

vingt-quatre heures

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l’avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.

Cet amendement crée au sein de la CNCTR une formation restreinte composée des membres du Conseil d’Etat, des magistrats de la Cour de cassation et de la personnalité qualifiée désignés au sein de la CNCTR.

En conséquence, l’article L. 821-3 préciserait désormais que dans le cas où l’avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement n’est pas rendu par un membre seul, celui-ci doit être transmis au Premier ministre dans un délai de soixante-douze heures, et non de trois jours ouvrables, votre rapporteur ayant jugé indispensable que la commission s’organise pour pouvoir répondre, dans toutes ses formations, dans des délais brefs à des demandes qui présenteraient un caractère d’urgence.

Alinéa 88, seconde phrase

Supprimer les mots :

toute activité professionnelle, tout autre emploi public et

Cet amendement supprime l’incompatibilité créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, interdisant aux membres de la CNCTR tout activité professionnelle parallèle.

Cette disposition permet une pleine disponibilité des membres pour exercer leurs fonctions au sein de la CNCTR. Cependant, il n’est pas certain que l’activité de la CNCTR justifie de mobiliser à temps plein plusieurs magistrats de la Cour de cassation et membres du Conseil d’Etat.

I. - Après l'alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1.

II. - Alinéa 91

1° Remplacer les mots :

Elle ne peut valablement délibérer que si au moins

par les mots :

Tout question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou plénière. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si respectivement au moins trois et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.

III. - Après l'alinéa 91

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La formation plénière se réunit au moins une fois tous les deux mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa plus proche réunion.

Cet amendement institue des règles sur l'organisation de la CNCTR en précisant l'articulation des formations restreintes et plénières qui assurent la collégialité au sein de la CNCTR.

Il est prévu par principe que le président ou un autre membre issu du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation au sein de la CNCTR statue sur les demandes d'avis sur la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ces demandes devraient avoisiner plusieurs centaines par jour.

Il est prévu de renvoyer à la formation restreinte ou plénière qu'en cas de question nouvelle ou sérieuse lorsqu'une affaire délicate requiert une décision collégiale. Evidemment, les décisions collégiales seraient obligatoires lorsque la loi elle-même le prévoit, comme lorsqu'est en cause une personne exerçant une profession protégée.

Cet amendement prévoit que ces formations délibèrent à la majorité des présents. Elle garantit l'information complète de la formation plénière, comprenant les membres parlementaires, qui se réunirait, en tout état de cause, au moins une fois tous les deux mois.

I. - Alinéa 93

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces crédits sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

II. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est nommé par le président de la commission.

III. - Après l’alinéa 94

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.

IV. - Alinéa 96

Remplacer les mots :

leur mission

par les mots :

leurs missions

V. - Alinéa 97

Remplacer les mots :

Les membres de la commission et les agents de ses services

par les mots :

Les membres et les agents de la commission

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement donne des garanties de l'indépendance fonctionnelle de la CNCTR, à l'instar de dispositions bénéficiant à d'autres autorités indépendantes. Seraient ainsi prévus le fait que :

-  ses crédits budgétaires relèvent du budget des services du Premier ministre ;

-  le président désigne le secrétaire général de la CNCTR ;

-  des fonctionnaires et magistrats puissent être détachés auprès de la CNCTR ;

-  la CNCTR puisse également recruter des contractuels, notamment pour les fonctions spécialisées qui requièrent une expertise particulière ;

- le personnel de la CNCTR soit placé sous la seule autorité de son président.

Alinéa 102

1° Après la première phrase, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la commission :

« 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et renseignement qu’elles a sollicités en application de l’article L. 833-2-1, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;

« 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

« 3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article L. 832-5 ;

2° Avant la seconde phrase, insérer la référence :

 « Art. L. 833-2-1. - »

S'inspirant directement des dispositions pénales relatives à la CNIL, cet amendement institue un délit d'entrave à l'action de la commission pour toute personne empêchant ou ralentissant le contrôle que lui confie la loi.

I. - Alinéa 104

Après le mot :

permanent

insérer les mots :

et direct

II. - Après l'alinéa 107

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments relatifs à la mise en oeuvre des techniques prévues au titre V du présent livre dont elle a connaissance sans que cette mise en oeuvre soit intégralement retracée dans les relevés et registres mentionnés au présent livre.

Cet amendement précise que l'accès que la CNCTR aux relevés, registres, renseignements collectés, transriptions, extractions, dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux de cette centralisation est permanent mais aussi direct.

En outre, il prévoit, de manière explicite et pour apporter toutes les garanties sur l'efficacité du contrôle de la CNCTR, qu'elle peut solliciter du Premier ministre les éléments pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui n'auraient pas été correctement retracée et dont la CNCTR aurait eu connaissance, par exemple, par un "lanceur d'alerte" au sein des services de renseignement, comme le prévoit l'article L. 855-3 du code de la sécurité intérieure.

I. - Alinéa 108

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 111

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 833-4. - La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

« Le rapport public de la commission fait état du nombre :

« - de demandes dont elle a été saisie et d’avis qu’elle a rendus ;

« - de réclamations dont elle a été saisie ;

« - de recommandations qu’elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;

« - d’observations qu’elle a adressées au Premier ministre et d’avis qu’elle a rendus sur demande ;

« - d’utilisation des procédures d’urgence définies aux articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ;

« - de recours dont elle a saisi le Conseil d’État et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

Cet amendement apporte des clarifications rédactionnelles et complète le contenu du rapport public annuel de la CNCTR pour que son activité soit connue avec précision et exhaustivité.

Alinéas 109 et 120

Remplacer les mots :

ayant un intérêt direct et personnel

par les mots :

souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard

Il est prévu qu'une personne souhaitant saisir la CNCTR puis, éventuellement, le Conseil d'Etat dispose d'un "intérêt direct et personnel". Cette notion empruntée à la jurisprudence administrative s'applique mal aux demandes pré-contentieuses et contentieuses en matière de mise en oeuvre des techniques de renseignement.

En effet, la personne introduisant une demande devant la CNCTR ou un recours devant le Conseil d'Etat est censée ignorer si une technique de renseignement est mise en oeuvre ou non à son encontre et, le cas échéant, laquelle de ces techniques. C'est pourquoi il faut admettre que son intérêt direct et personnel serait constitué par le simple soupçon qu'il aurait de faire l'objet d'une surveillance de la part des services de renseignement.

Aussi cet amendement propose-t-il de préciser qu'une demande devant la CNCTR ou qu'un recours devant le Conseil d'Etat est recevable dès lors que la personne souhaite "vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son encontre", ce qui est plus conforme à la réalité.

Alinéa 110

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 833-3-1. - I. - Lorsqu’elle rend un avis sur la demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’une technique de renseignement prévue aux chapitres I^er à III du titre V ou qu’elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure relève de la police administrative et qu'elle respecte l'article L. 801-1.

« La commission veille également au respect de la procédure de délivrance de l’autorisation ainsi qu’à celui de l’autorisation délivrée par le Premier ministre.

« II. - Lorsqu’elle contrôle la mise en œuvre d’une technique de renseignement mise en œuvre dans le cadre du chapitre IV du titre V, la commission vérifie que les mesures mises en œuvre respectent les conditions fixées à l’article L. 854-1, par les mesures règlementaires pris pour son application et par les décisions d’autorisation du Premier ministre.

« Art. L. 833-3-2. - I. - La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d’une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu’elle estime que :

« - une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;

« - une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;

« - la collecte, la transcription, l’extraction, la conservation ou la destruction des renseignements collectés, y compris dans le cadre du II de l’article L. 854-1, est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II.

« II. - La commission fait rapport au Premier ministre du contrôle prévu au II de l’article L. 833-3-1 en tant que de besoin, et au moins une fois par semestre.

« Art. L. 833-3-3. - I. - Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

« II. - Le Premier ministre apporte une réponse motivée, dans les quinze jours, aux recommandations et aux observations que peut contenir le rapport prévu au II de l’article L. 833-3-2.

II. Alinéa 65

Supprimer cet alinéa

Cet amendement rassemble au sein du chapitre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure l'ensemble des dispositions relatives au contrôle de la CNCTR : saisine, nature du contrôle, pouvoir d'adresser des recommandations et réponse du Premier ministre à ces recommandations.

Cet amendement maintient la distinction actuelle au sein du projet de loi entre la mise en oeuvre de ces techniques de renseignement sur le territoire nationale et leur mise en oeuvre à l'étranger qui est régie par des dispositions particulières. Dans ce cas, le contrôle de la CNCTR est moins approfondi que pour les opérations menées en France.

I. - Après l'alinéa 110

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 833-3-4. - Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont insuffisantes, soit par au moins quatre membres de la commission.

II. - En conséquence, alinéas 44 à 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 821-6. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse des recommandations et saisit le Conseil d’Etat dans les conditions respectivement prévues aux articles L. 833-3-2 et L. 833-3-4.

III. En conséquence, alinéa 121

Remplacer les mots :

au dernier alinéa des articles L. 821-6 et L. 853-2

par les mots :

à l'article L. 833-3-4

Cet amendement clarifie les possibilités de saisine du Conseil d'Etat par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit actuellement une saisine par le collège de la CNTR après délibération ou, pour l'usage des techniques de renseignement impliquant une intrusion domiciliaire, par au moins deux membres du collège. La saisine par deux membres à la suite d'un avis défavorable de la CNCTR est paradoxale puisque cette solution revient à s'en remettre à une minorité du collège pour saisir le Conseil d'Etat alors que la CNCTR aurait marqué sa désapprobation.

Cet amendement propose une solution plus simple autour d'une alternative :

- soit le président de la commission saisit le Conseil d'Etat parce qu'il estime que le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont insuffisantes ;

- soit une minorité d'un tiers des membres de la CNCTR le saisit lorsqu'elle estime qu'une affaire appelle un traitement juridictionnel, et ce, même si la CNCTR a émis un avis favorable.

Par ailleurs, dès lors que les modalités dans lesquelles la CNCTR adresse des recommandations et saisit le Conseil d'Etat seraient définies au titre III, cet amendement réécrit l'article L. 821-6 (chapitre I^er du titre II) afin que celui-ci fasse référence aux articles définissant ces procédures (articles L. 833-3-2 et L. 833-3-4).

De même, il assure une coordination à l'article L. 841-1 qui prévoit la possibilité pour la CNCTR de saisir le Conseil d'Etat.

Alinéa 114

Remplacer les mots :

des présidents des assemblées parlementaires

par les mots :

du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat

Amendement de précision

Compléter l’article 1^er par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 841-2. - Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

Il est proposé de transférer le contentieux relatif au droit d’accès indirect à certains fichiers de souveraineté (article 41 de la loi n° 78-17 « informatique et libertés ») à la formation du Conseil d’État spécialisée dans la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation (nouvel article L. 773-1 du code de justice administrative).

À la différence des juges administratifs de droit commun, ses membres sont habilités es qualité au secret de la défense nationale. Ils pourront donc consulter toutes les informations des fichiers de souveraineté sans les verser au contradictoire (procédure du contradictoire asymétrique).

L’objectif est donc de renforcer l’effectivité de ce recours.

D’un point de vue légistique, cet amendement reprend et améliore les dispositions de l’article 11 du présent projet de loi, article qui a vocation à être supprimé en conséquence.

Après l'article 1^er,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Par cohérence avec la proposition de loi organique visant à soumettre la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, cet amendement désigne la commission compétente pour entendre le candidat présenté par le Président de la République et émettre un avis sur cette nomination.

L'ajout de cette fonction à la liste de celles dont la nomination relève de cette procédure est motivé par son importance pour la garantie des droits et libertés. Aussi est-il cohérent que la commission désignée soit celle en charge des libertés publiques au sein de chaque assemblée, c'est-à-dire la commission des lois.

Supprimer cet article.

L'article 1^er bis du présent texte vise à aggraver les peines d'amende encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données.

Lors de l'examen du texte relatif l'identité numérique et lors de l'examen du texte relatif à la lutte contre le terrorisme, votre commission a supprimé à chaque fois un dispositif analogue.

Plusieurs éléments justifient cette suppression :

- Découpler les peines d'amendes des peines d'emprisonnement ne se justifie que pour certains délits, principalement à caractère financier ; en dehors de ces circonstances, de telles mesures entraînent une confusion dans l'échelle des peines ;

- Actuellement, les quantum d'amende prononcés pour les infractions visées sont très nettement inférieurs aux plafonds actuels ; il est en outre établi que l'aggravation des peines ne conduit pas à ce que les juges prononcent des peines plus lourdes ;

- La disposition est sans lien avec un texte relatif aux services et aux techniques de renseignement

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

spécialisés de renseignement

par les mots :

mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Cet amendement permet d’ajouter les services de renseignement relevant du deuxième cercle pour bénéficier de la possibilité de recueillir les données de connexion, comme c’est le cas actuellement.

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 851-3. –  I. - Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace.

« II.- Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

« III.- L'article L. 821-5 n'est pas applicable à cette technique de renseignement.

Le présent amendement est rédactionnel : il propose une définition plus précise du mécanisme permettant le suivi en temps réel sur les réseaux d'opérateurs de personnes préalablement identifiées comme présentant une menace.

En effet, il doit être clair, à la lecture de ce dispositif, que chaque personne fera l'objet d'une autorisation individuellement accordée ; en outre, l'utilisation de cette technique s'inscrit dans le droit commun de la procédure, à l'exception de la durée de l'autorisation qui est ramenée de quatre mois à deux mois, dans un but de proportionnalité. Cette technique est en tout état de cause renouvelable.

Enfin, la procédure d'urgence absolue n'est pas applicable pour cette technique.

Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 851-4. – I. Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des communications susceptibles de révéler une menace terroriste.

« Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1, sans recueillir d’autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l’identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent.

« Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en oeuvre de ces traitements.

« II.- La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d’autorisation relative aux traitements automatisés et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès direct et permanent à ces traitements ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.

« La première autorisation de mise en oeuvre des traitements automatisés prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable, dans les conditions de durée prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.

« III. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées pour cette mise en œuvre par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.

« IV. - Si une menace terroriste est révélée par le traitement automatisé visé au I, il peut être décidé, dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, de procéder à l'identification des personnes concernées et au recueil des informations ou documents y afférents. Leur exploitation s'effectue alors dans les conditions prévues au chapitre II du même titre.

V.- L'article L. 821-5 n'est pas applicable au présent article.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la technique de renseignement dénommée "algorithme".

Le I propose une définition plus précise que la rédaction actuelle en précisant que cette technique est en réalité un "traitement automatisé", qui vise à détecter des "communications suceptibles de révéler une menace terroriste" et non pas simplement un "dispositif destiné à détecter une menace terroriste". Reprenant la rédaction actuelle, le I précise que seules peuvent être utilisées les informations ou documents mentionnées à l'article L. 851-1 nouveau, c'est à dire les données de connexion. Enfin, il est expréssément précisé, d'une part, qu'aucun autre élément ne peut être recueilli à cette occasion, et que dans son exécution, le traitement automatisé ne permet pas d'identifier les personnes à ce stade.

Il a été également précisé que l'autorisation du Premier ministre devait préciser le champ technique de la mise en oeuvre de ces traitements automatisés de données.

L'article a été en outre réorganisé : en effet, à l'initiative des députés, il a été prévu que la CNCTR contrôlerait le traitement automatisé au stade de son autorisation, en amont de sa mise en oeuvre sur les réseaux, en expertisant les paramètres retenus : il a donc semblé plus clair d'insérer l'alinéa relatif au contrôle de la CNCTR au second alinéa de l'article. Ont été conservées les mentions selon lesquelles la CNCTR est informée de toute modification et qu'elle dispose d'un accès direct et permanent au traitement automatisé.

En outre, le délai de la première autorisation serait ramené à deux mois, au lieu de quatre mois, le renouvellement étant subordonnée en outre à la production du nombre de signalements et une analyse de leur pertinence.

Le III, conservé, vise l'article L. 242-9 actuel renuméroté, qui dispose que les opérations matérielles de mise en place de dispositifs sur les réseaux se fait sur ordre du ministre chargé des communications électroniques, par des agents qualifiés des organismes, opérateurs etc.

Le IV prévoit que dans un second temps, si le traitement automatisé permet de détecter une menace terroriste, la procédure de droit commun s'applique pour demander le recueil des éléments nécessaires pour identifier les personnes.

Enfin, le V prévoit, ce qui est une évolution par rapport au texte actuel que la procédure d'urgence n'est pas applicable à cette technique : en effet, par construction, elle suppose une préparation relativement longue en amont.

Alinéa 19 et 20

Remplacer ces alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- les mots : "Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2" sont remplacés par les mots : "Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre"

- les mots : "les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 246-1" par les mots : " les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1"

Outre une amélioration rédactionnelle, cet amendement permet de préciser et de restreindre le champ de l'article L. 246-3, qui devient l'article L. 851-5, relatif à la possibilité de solliciter les réseaux pour localiser un équipement mobile, qui ne nécessite pas de recueillir l'ensemble des données techniques de connexion mais seulement celles relatives à la localisation des équipements terminaux.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« b) les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

Ces dispositions sont remplacées par un alinéa qui restreint la durée d'autorisation accordée pour mettre en oeuvre la technique de sollicitation des réseaux en temps réel pour la localisation d'un terminal mobile à deux mois au lieu des quatre mois de droit commun, dans un but de proportionnalité. Cette autorisation est renouvelable pour la même durée.

I. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

Pour les finalités prévues à l'article L. 811-3

par les mots :

Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre

II. - Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3 du même code.

Cet amendement renvoit à la procédure de droit commun pour l'autorisation d'utilisation de la technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.

Par ailleurs, il tire les conséquences du régime spécifique lié à l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé prévu à l'article L. 853-3 nouveau, dont la création est proposée par l'amendement COM-78.

I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 851-7. -  I. - Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d’un dispositif technique de proximité mis en œuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l’article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.

Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

« II. – Les dispositifs mentionnés au I font l’objet d’une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.

« III. - Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont :

1° Conservés dans les conditions de l'article L. 822-2, s'ils se rapportent à l'autorisation de mise en oeuvre ;

2° Détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre, dans un délai maximal de trois mois.

« IV.- Le nombre maximal d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés II du présent article pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés à l'article L. 821-2 est portée à la connaissance de la commission.

II. - En conséquence, alinéas 22 à 25

Supprimer ces alinéas

Les députés ont supprimé le dispositif spécifique consacré aux "IMSI catchers", en l'intégrant dans l'article relatif à la géolocalisation en temps réel d'un équipement mobile. (actuel article L. 246-3 du code de la sécurité intérieure devenant l'article L. 851-5). En effet, le dispositif a fait l'objet de modifications importantes, le champ des données pouvant etre collectées ayant été élargi à l'ensemble des données de connexion.

Toutefois, il s'agit d'une technique différente, qui répond à des objectifs spécifiques et qui ne nécessite pas de disposer de l'ensemble des données de connexion. L'intérêt de cet appareil est de pouvoir savoir que tel terminal ou telle puce d'identification était présente à un endroit donné.

L'objet de cet amendement est donc de rétablir un article spécifique relatif à cette technique. En outre, il propose une durée d'autorisation de mise en oeuvre de ce dispositif limitée à deux mois, au lieu des quatre mois de droit commun. Par ailleurs, l'amendement conserve les garanties apportées par l'Assemblée nationale : durée de conservation des données sans lien avec l'autorisation limitée à trois mois, contingentement des appareils, inscription sur un registre etc.

Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 851-8

par la référence :

L. 871-7

L'article L. 246-5 actuel établit le principe selon lequel les surcoûts engendrés pour les opérateurs pour répondre aux demandes doivent etre compensés par l'Etat.

Il est donc souhaitable que cet article soit inséré dans le titre VII consacré aux opérateurs.

Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Le second alinéa de l'article L. 246-4 devient l'article L. 851-9 et est ainsi rédigé :

« Art. L. 851-9. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Cet amendement apporte une modification de coordination et supprime la précision en vertu de laquelle un décret définit les conditions de durée de conservation des données de connexion dans la mesure où ce délai serait désormais fixé dans la loi.

Alinéas 31 à 35

Supprimer ces alinéas

Il s'agit d'un amendement de coordination consécutif à l'insertion du dispositif relatif à l'urgence opérationnelle au sein du chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

Alinéas 40 à 44

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 852-1. -  I. - Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage d’une personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes.

« Pour la prévention d’un acte de terrorisme, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l’utilisation d’un dispositif technique mentionné à l’article L. 851-7 afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées par ce dispositif technique sont détruites dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1 du I de l'article L. 822-2.

« II.- L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 nécessaires à l'exécution de l'interception et à son exploitation.

« III. - Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les modalités de la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.

« IV. - Les opérations de recueil, de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès direct, immédiat et permanent, sont effectuées par un service du Premier ministre.

« V.- Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés à l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission. »

Cet amendement a pour objet d'améliorer les garanties prévues par les dispositions relatives aux interceptions de sécurité.

Le dispositif proposé a été précisé : la notion d'entourage des personnes, trop large, a été reformulée en imposant que la personne de l'entourage ne puisse être écoutée que pour autant qu'elle puisse fournir des informations relatives à la finalité poursuivie ; en outre, il est proposé de conserver la pratique actuelle en matière de contrôle des interceptions de sécurité, en imposant au service du Premier ministre de transmettre, concomittament aux services demandeurs, l'ensemble des données à la CNCTR

Il est important d'insister sur le fait que le terme « renseignements » utilisé à l’article L. 833-2 2° ne diffère en rien de celui de « données ». Ce terme de "renseignements" n'implique aucun traitement préalable par les services : Autrement dit, l’ensemble de ce qui a été collecté, sans aucun tri préalable par les services ni choix par eux des éléments à transmettre, doit être transmis directement et immédiatement à la CNCTR, qui disposera ensuite de la possibilité d’y accéder en permanence.

Le "relevé" des opérations effectuées proposé est en effet trop peu complet pour permettre un véritable contrôle et serait une regression par rapport à la pratique actuelle.

En outre, la possibilité permise par l'article d'utiliser des "IMSI catchers" pour intercepter des correspondances ferait l'objet d'un encadrement renforcé, en s'inspirant des dispositions du projet de loi initial. En outre, le délai d'autorisation est ramené de 72 heures à 48 heures, au regard du caractère potentiellement très intrusif de ce dispositif. En tout état de cause cette autorisation est renouvelable.

Alinéas 4 à 10

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 853-1. – I.- Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé.

« II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

« III. - Les dispositifs techniques mentionnés au I ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

« IV. - Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.

« V. - Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3 du même code.

Cet amendement a pour objet d'isoler au sein d'un article L. 853-1 la technique de sonorisation et de captation d'images qui est une technique distincte de la captation de données informatiques. Cette dernière ferait l'objet d'un article L. 853-1, les dispositions relatives à l'introduction dans un lieu privé ou dans un véhicule étant isolées au sein d'un article L. 853-3.

Au regard du caractère très intrusif de cette mesure, comme pour la captation de données informatique, la mesure ne sera autorisée que pour deux mois. Elle sera renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

Afin de renforcer le contrôle de la CNCTR sur la mise en oeuvre de la technique, celle-ci disposerait d'un compte rendu de la mise en oeuvre de la technique, sans délai.

Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 853-2. – I. - Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant :

« 1° D'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, les enregistrer, les conserver et les transmettre ;

« 2° D'accéder à des données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.

« II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

« III. - Les dispositifs techniques mentionnés au I ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

« IV. - Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.

« V. -Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3 du même code.

Cet amendement a pour objet d'isoler au sein d'un article L. 853-2 la technique de captation de données informatiques qui est une technique distincte de la sonorisation ou de la captation d'images.

La formulation du projet de loi initial étant trop peu précise, il est proposé de s'inspirer des dispositions similaires applicables en procédure pénale (art. 57-1 et 706-102-1)

Cette dernière ferait l'objet d'un article L. 853-2, les dispositions relatives à l'introduction dans un lieu privé ou dans un véhicule étant isolées au sein d'un article L. 853-3.

Au regard du caractère très intrusif de cette mesure, comme pour la sonorisation ou de la captation d'images, la mesure ne sera autorisée que pour deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Afin de renforcer le contrôle de la CNCTR sur la mise en œuvre de la technique, celle-ci disposerait d'un compte rendu de la mise en œuvre de la technique.

Après l'alinéa 19

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 853-3.- I.- Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6, L. 853-1, L. 853-2 peut être autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.853-2, l’autorisation ne peut être donnée qu’après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou plénière.

« L'introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement désignés et spécialement habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

« II. - La demande justifie qu’aucune mesure alternative ne peut être effectuée. Elle mentionne toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage et, lorsqu'ils sont connus, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.

« III.- Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques.

« IV. - Le service autorisé à recourir à l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.

Cet amendement crée un article nouveau dans le chapitre concerné, relatif à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé.

Au regard du caractère très intrusif de cette méthode et des garanties constitutionnelles attachées à l'inviolabilité du domicile, plusieurs dispositions ont été introduites pour renforcer les garanties légales. Celles-ci ont été étendues à la mise en oeuvre de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2, c'est à dire l'accès, l'enregistrement, la conservation et la transmission de données informatiques stockées dans un système informatique, au regard du caractère particulièrement intrusif de cette technique.

Ces garanties sont donc les suivantes :

- avis exprès de la CNCTR quand il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour mettre en oeuvre la technique mentionnée au 1° de l'article L. 853-2, en formation pleinière ou restreinte, ce qui est une garantie essentielle ;

- dans tous les cas :

- durée d'autorisation de 30 jours ;

- conditions de forme particulières pour la demande ;

- le service doit rendre compte de la mise en oeuvre de la technique ;

- mise en oeuvre par des agents individuellement désignés et spécialement habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L.811-4.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le délai de conservation des correspondances court à compter de la date de leur première exploitation.

Pour les mesures de surveillance internationale, cet amendement rétablit le principe selon lequel la durée de conservation des correspondances court à compter de leur première exploitation. En effet, l'Assemblée nationale en ayant fait un principe applicable de manière générale, elle avait supprimé cette mention qui devenait redondante. Dans la mesure où le principe selon lequel ce délai court à compter de l'enregistrement est posé, ce qui est plus protecteur, il convient cependant de rétablir l'exception pour les mesures de surveillance internationale.

Remplacer la référence :

L. 853-1

par la référence :

L. 853-2

Amendement de coordination.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

par les mots :

à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 7

Supprimer la dernière phrase

Amendement rédactionnel puisque la phrase qu'il est proposé de supprimer ne fait que rappeler le droit commun applicable.

Alinéas 9 à 14

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 855-3. - I. - Tout agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

« Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance.

« II. - Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation d’interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Tout acte contraire aux dispositions du présent alinéa est nul et non avenu.

« En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa du présent II, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'agent intéressé.

« Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. »

Amendement de clarification : il est impératif d'éviter de compromettre le secret de la défense nationale ou de compliquer le dispositif. Quand un agent souhaite dénoncer des pratiques qu'il estime contraires aux principe du livre VIII, il ne peut saisir que la CNCTR.

Alinéa 18

après les mots :

à tout acte de poursuite

insérer les mots :

sauf en cas de crime ou de délit flagrant

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'avis préalable du ministre dont dépend l'agent des services mis en cause n'a pas à être recueilli par le procureur de la République lorsqu'il y a un crime ou un délit flagrant, pour éviter tout dépérissement des preuves.

C'est d'ailleurs le cas pour les militaires, comme le prévoit l'article 698-1 du code de procédure pénale.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 855-4-1. - Sans préjudice des dispositions du titre II du livre I^er du code pénal, les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes lorsque ceux-ci n'ont été ni prescrits, ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires, ni commandés par l'autorité légitime.

Cet amendement a pour objet d'énoncer dans le code de la sécurité intérieure que les agents des services de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes lorsque ceux-ci n'ont été ni prescrits, ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires, ni commandés par l'autorité légitime.

Alinéas 22 à 27

Supprimer ces alinéas

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions asurant une irresponsabilité pénale aux agents des services de renseignement lorsqu'ils agissent de manière anonyme sur Internet.

Cette disposition serait redondante avec la possibilité d'user d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité prévue dans le code de la défense à l'article L. 2371-1, intégrée dans le code de la défense à l'article L. 855-2 du code de la sécurité intérieure.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.

S'il ressort des travaux parlementaires que le voie du référé restera ouverte pour le contentieux spécifique à la mise oeuvre des techniques de renseignement, un doute pourrait exister sur la compétence du Conseil d'Etat.

En effet, l’article L. 523-1 du code de justice administrative évoque le Conseil d’État comme juge de cassation pour les référés voire comme juge d’appel pour les « référés-liberté ». Il pourrait alors être soutenu que le tribunal administratif reste, en référé, compétent pour ce contentieux spécifique, le Conseil d’État n’intervenant que dans un second temps. Or, telle n’est pas la volonté du législateur.

Pour préserver la compétence exclusive du Conseil d'Etat, cet amendement apporte la précision selon laquelle le Conseil d'Etat est le juge des référés en premier et dernier ressort pour ce contentieux. Les règles de recevabilité applicables aux différents référés resteraient évidemment inchangées et la procédure ordinaire devrait se conclier avec les dispositions particulières prévues par le présent projet de loi.

I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

et la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.

II.- Alinéa 7

Remplacer les mots : 

de l’article L. 841-1

par les mots : 

des articles L. 841-1 et L. 841-2

III.- Alinéa 17

Après les mots : 

dans la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement

insérer les mots :

ou du traitement faisant l’objet du litige

IV.- Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle traite du contentieux relatif à la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus le cas échéant dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu’elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l’objet du litige comporte des données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant. »

Il est proposé, comme à l’article 1^er, de transférer le contentieux relatif au droit d’accès indirect à certains fichiers de souveraineté (article 41 de la loi n° 78-17 « informatique et libertés ») à la formation du Conseil d’État spécialisée dans la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation (nouvel article L. 773-1 du code de la sécurité intérieure).

À la différence des juges administratifs de droit commun, ses membres sont habilités es qualité au secret de la défense nationale. Ils pourront donc consulter toutes les informations des fichiers de souveraineté sans les verser au contradictoire (procédure du contradictoire asymétrique).

L’objectif est donc de renforcer l’effectivité de ce recours.

D’un point de vue légistique, cet amendement reprend et améliore les dispositions de l’article 11 du présent projet de loi, article qui a vocation à être supprimé en conséquence.

I. - Alinéa 8

Supprimer la seconde phrase

II. - Alinéa 10

1° Ajouter au début de l'alinéa une phrase ainsi rédigée :

Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. 

2° Remplacer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent article

par les mots :

qui les assistent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres de ces formations sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés par les articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Amendement de clarification et de cohérence dans l'ordre des dispositions

I. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.

« La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 773-5. - La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.

Amendement de cohérence dans l'ordre de présentation des dispositions

Alinéa 19

1° Après les mots :

a été commise

supprimer la fin de la phrase

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'État à indemniser le préjudice subi.

Cet amendement réaffirme la compétence exclusive du Conseil d’État pour statuer sur une demande indemnitaire qu’elle soit présentée lors du recours contre la mise en œuvre de la technique de renseignement ou ultérieurement.

À défaut de cette précision, une demande indemnitaire présentée après que le Conseil d'Etat a constaté une illégalité, relèverait en première instance, en raison de sa compétence de droit commun, d’un tribunal administratif. Or, ce dernier ne serait pas en mesure d’évaluer la portée de la faute et du préjudice subi, à défaut d’avoir accès aux éléments protégés par le secret de la défense nationale. Il est donc cohérent et plus simple que le Conseil d’État reste compétent, même pour une instance ultérieure n’ayant qu’une dimension indemnitaire.

1° Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

2° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent respectivement les articles L. 811-5 et 871-5

3° Alinéa 4

Remplacer les références :

L. 861-1 et L. 861-2

par les références :

L. 811-5 et L. 871-5

4° Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 861-3

par la référence :

L. 871-6

Le titre VI que l'article 5 propose de créer comporte en réalité des articles pouvant se rattacher à différents titres du livre VIII ; il convient donc de les insérer dans les titres adéquats.

L'article L. 241-3 relatifs aux interceptions hertziennes deviendrait l'article L. 811-5 au sein du titre I^er

Les articles L. 241-4 et L. 242-9, qui concernent les opérateurs, deviendraient les articles L. 871-5 et L. 871-6 au sein du titre dédié aux opérateurs, institué par l'article 6 du projet de loi.

Alinéa 17

supprimer le mot :

dûment

Rédactionnel.

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° A l'article L. 881-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d’interception de sécurité, de révéler l’existence de l’interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l’existence de la mise en œuvre de cette technique » ;

L'extension explicite du régime pénal de l'article L. 245-1, qui devient l'article L. 881-1, aux personnes morales proposée par l'Assemblée nationale n'est pas nécessaire sur le plan juridique puisque ces personnes sont couvertes par les dispositions générales de l'article 121-2 du code pénal relatif au régime de responsabilité pénale des personnes morales.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L'Assemblée nationale a prévu de porter l'amende applicable aux opérateurs de communications électroniques quand ils ne défèrent pas aux demandes de l'autorité publique en matière de mise en oeuvre des techniques de renseignement de 30 000 à 375 000 euros. Cette augmentation apparaît excessive, tant par référence à d'autres peines d'amende prévues par le code pénal qu'au regard de l'absence, jusqu'à présent, de condamnations prononcées sur ce fondement. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

I. - Alinéas 15 et 23

Remplacer la référence :

V

par la référence

V bis

II. - Alinéas 16 et 24

Supprimer ces alinéas

III. - Alinéas 17 et 25

Remplacer les mots :

les articles L. 861-1 et L. 861-3

par les mots :

l'article L. 861-1

IV. - Alinéas 18 et 26

Remplacer les mots :

et L. 871-4

par les mots :

, L. 871-4 et L. 871-6

III. Après l'alinéa 19

insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 895-2. – Pour l’application des dispositions énumérées à l’article L. 895-1 :

 « 1° A l’article L. 821-4, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;

« 2° A l’article L. 871-6 :

« a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;

« b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».

IV. Après l'alinéa 27

« Art. L. 896-2. – Pour l’application des dispositions énumérées à l’article L. 896-1 :

 « 1° A l’article L. 821-4, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;

« 2° A l’article L. 871-6 :

« a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;

« b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».

Amendement de coordination outre-mer

Rédiger ainsi cet article :

Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Amendement de coordination outre-mer

1° Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. L’article L. 561-29 du même code est ainsi modifié :

Au quatrième alinéa, après les mots « des faits », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : "qui concernent la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure."

2° En conséquence, alinéa 1

Ajouter un I au début de cet alinéa 

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

Il prévoit que TRACFIN peut échanger des informations avec les autres services de renseignement pour des faits relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus au nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (et pas uniquement, comme en l’état du droit actuel, pour des faits intéressant uniquement « les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité et de sureté de l’État »).

I. - Alinéa 5

Supprimer la deuxième phrase

II. - Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après l’article L. 1631-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1631-4 ainsi rédigé :

« Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.

Le projet de loi crée une obligation pour les entreprises de transport public routier de personnes de recueillir et de conserver certaines informations pendant un an.

Par souci de cohérence rédactionnelle, il est proposé que cette disposition figure dans le code des transports qui régit les règles applicables à ce type d’entreprises.

I. - Remplacer les mots :

désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

par les mots :

mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure

II. - Remplacer les mots :

code de la sécurité intérieure

par les mots :

même code

Supprimer cet article.

En cohérence avec les amendements déposés aux articles 1^er et 4, il est proposé de transférer le contentieux relatif au droit d’accès indirect à certains fichiers de souveraineté (article 41 de la loi n° 78-17 « informatique et libertés ») à la formation du Conseil d’État spécialisée dans la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation (nouvel article L. 773-1 du code de juridiction administrative).

À la différence des juges administratif de droit commun, ses membres sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Ils pourront donc consulter toutes les informations des fichiers de souveraineté sans les verser au contradictoire (procédure du contradictoire asymétrique).

L’objectif est de renforcer l’effectivité de ce recours.

Par souci de cohérence légistique, il est proposé d’intégrer les dispositions correspondantes aux articles 1^er et 4 du présent projet de loi, ce qui conduit à proposer la suppression du présent article.

Alinéas 3 et 4

Après le mot :

fichier

insérer le mot :

judiciaire

Amendement de précision.

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article 230-19 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa (2°), après la référence : « 3° » est insérée la référence : « 7° » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l’article 706-25-7 ;

« 16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les cas visés à l’article 706-53-8.

Outre une coordination au sein de l’article 230-19 du code de procédure pénale, cet amendement reprend l’une des propositions de la commission d’enquête du Sénat sur la lutte contre les réseaux djihadistes afin de prévoir que la remise du passeport, décidée par un magistrat dans le cadre d’un contrôle judiciaire, au greffe ou à un service de police ou de gendarmerie fasse l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées. Une telle modification est de nature à empêcher que les personnes faisant l’objet d’une telle mesure puissent déclarer leur passeport comme perdu aux fins de délivrance d’un nouveau passeport.

Alinéa 10, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal

par les mots :

à l'article 706-25-4 du présent code

2° Remplacer les mots :

à l'article 706-25-4 du présent code

par les mots :

au même article

Amendement de précision.

Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux 1° à 3°

2° Remplacer les mots :

convention ou d'un accord internationaux

par les mots :

convention internationale ou d'un accord international

Amendement rédactionnel.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les décisions visées aux 1° et 2° sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.

S'agissant du fichier des auteurs d'infraction terroriste, l’article 706-25-4 du code de procédure pénale définit les conditions d’inscription dans le fichier. Le texte de l’amendement présenté à l'Assemblée nationale par le Gouvernement prévoyait :

- pour les personnes majeures, une inscription dans le fichier automatique[1], sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur, à l’exception des infractions à l’interdiction de sortie du territoire qui n’auraient été inscrites que sur décision expresse de l’autorité judiciaire compétente ;

- pour les mineurs, une interdiction d’inscription dans le fichier quand elles ont moins de treize ans et une inscription sur décision expresse de la juridiction ou du procureur pour les mineurs de treize à dix-huit ans.

I. - Alinéa 21, première phrase

Remplacer le mot :

télécommunication

par les mots :

communication électronique

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de l'article 11 bis.

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 23

Après les mots :

de la décision

insérer les mots :

prévue au même article

II. - Alinéa 44

Après les mots :

la décision

insérer les mots :

prévue à l'article L. 706-25-4

III. - Alinéa 48

Après les mots :

la décision

insérer les mots :

prévue à l'article 706-25-4

Amendement de précision.

Alinéa 30

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que

S'agissant du fichier des auteurs d'infractions terroristes, alors que le texte de l’amendement du Gouvernement prévoyait, à l’instar du FIJAISV, qu’outre les règles propres à l’effacement des condamnations au casier judiciaire, l’amnistie et la réhabilitation n’entraînaient pas l’effacement de ces informations, les députés ont adopté un sous-amendement pour supprimer la référence à l’amnistie et à la réhabilitation qui, dans de tels cas, conduiraient à l’effacement des informations du fichier.

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 55

Après les mots :

lettre recommandée

insérer les mots :

avec demande d'avis de réception

Amendement de précision.

Alinéa 60

1° Remplacer les mots :

infractions des

par les mots :

infractions prévues aux

2° Après la référence :

706-25-7

insérer la référence :

, 706-25-8

Cet amendement permet aux officiers de police judiciaire de consulter le fichier des auteurs d'infractions terroristes dans le cas prévu à l’article 706-25-8 (pour l’exercice des diligences liées à la notification à une personne de ses obligations).

I. - Alinéa 60

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d’instruction ou avec l’autorisation de l’un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire ou en exécution d’une commission rogatoire.

II. - En conséquence, alinéa 67

Supprimer cet alinéa

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 62

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d’établissement, pour vérifier que la personne a fait l’objet (le reste sans changement)

Amendement rédactionnel.

Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;

Amendement de précision.

Alinéa 64

Supprimer le mot :

spécialement

Amendement rédactionnel.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les autorités et personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d’un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l’article 706-25-14, et notamment à partir de l’identité d’une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 68

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les exécutifs des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également (le reste sans changement)

Cet amendement a pour objet de prévoir qu'outre les maires et les présidents de conseil départemental ou régional, les présidents de groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le FIJAIT dans le cadre des recrutements donnant lieu à enquête administrative qu'ils seraient susceptibles d'effectuer.

Après l'alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l’issue des délais prévus à l’article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5° du même article.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale a instauré deux durées distinctes pour les obligations résultant de l’inscription du FIJAIT et pour la conservation des données au fichier.

Dans sa délibération en date du 7 avril 2015, la CNIL a émis un avis réservé sur cette distinction et a préconisé notamment que les informations maintenues dans le fichier, passée la durée des obligations, ne devraient être accessibles qu’à certains destinataires.

Le présent amendement a pour objet de limiter l’accès aux données du fichier après la durée des obligations à certains destinataires, à savoir le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire et les agents habilités des services de renseignement.