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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-102

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MALHERBE


ARTICLE 5


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.

L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du Conseil départemental.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.